X... a sollicité l'annulation de la garde à vue dont il a fait l'objet le 22 décembre 2009 ; "alors qu'il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

relatives à la présomption d'innocence ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et D. 594-3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter la nullité du débat contradictoire, tirée du rejet

6,§ 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 et 411 du code de procédure pénale, préliminaire audit code, 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs

infraction à la réglementation sur l'usage des dispositifs d'éclairage, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

citoyens chargés d'un ministère de service public dans l'exercice de leurs fonctions ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; "Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

23 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 1000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi de l'affaire ; "1°) alors qu'en

[M] sur le fondement de l'article 6 &3 de la convention européenne des droits de l'Homme, faisant valoir que l'acte de signification de l'ordonnance juridictionnelle a mentionné expressément la possibilité

l'ordonnance du juge d'instruction, du 1er juillet 1994, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

145, alinéa 6, et 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

défense sous réserve de l'éligibilité au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable en ce qu'elle invoque la violation de l'article

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 316, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après l'appel des témoins acquis aux débats et des experts, a