Christian, - A...

devoir qu'ont les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés par la prévention, n'est pas contraire à l'article

L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensembles les droits de la défense et de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

13 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 5.2 et 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de

prononcé de l'arrêt civil du 5 juin 2002, n'est pas recevable ; Il - Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de violation de l'article 320 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, de l'article 6.3

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, pris de la violation des articles 434-8 et 434-24 du nouveau Code pénal, 41, alinéa 3, et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.1 de la

80-1, 105, 173, 802, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

184 du Code de procédure pénale et à l'article 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en application de l'article 385 du Code de procédure

5.2 et 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 60, 336, 464 et 465 du Code des douanes, et les articles 407, 591 et 593

publication ainsi que, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage avec les autorisations administratives ; Vu le mémoire en demande produit, Sur le premier moyen pris de la violation des articles

d'une procédure, à la supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas été mis en mesure de se défendre utilement devant le juge pénal ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés dont, notamment, l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que tout accusé a le droit d'être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation portée contre

A...

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; mais attendu que la citation vise expressément l'arrêté préfectoral du

excursions réduites, accueil, qualité des repas" -, n'ont pas permis au prévenu de connaître de manière effective et suffisante, la nature et la cause de la prévention, au mépris des exigences de l'article

public a été relevé le 17 mai 1996, avant l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 502 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, le grief allégué manque par le fait même sur lequel il prétend

6.3, a et e, [de la Convention]   : dans les conclusions qu’il a déposées devant la chambre des mises en accusation, le demandeur a exposé que «   que l’on pouvait conclure à la non recevabilité