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77 718 résultats pour « article 60 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebfe

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

, LE SIEUR Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, AVAIT ETE REQUIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU MEME CODE, POUR EXAMINER LE CORPS DE LA VICTIME ; QUE CE PRATICIEN AURAIT DONC

Source officielle

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6fe

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

, EN QUALITE D'EXPERT, IL A ETE ENTENDU ORALEMENT, EN QUALITE DE TEMOIN (POUR L'AUTOPSIE DE LA VICTIME EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100345

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de changement de prénom de Brigitte

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CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffde

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le jugement relève que si l'article 60 du code civil permet à " toute personne qui justifie d'un intérêt légitime de changer de prénom ", il apparaît qu'en l'espèce le demandeur est engagé dans un protocole

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CC

cr

61372641cd58014677424252

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

41 du Code de procédure pénale ; que, considérant que l'article 60 du Code de procédure pénale n'exige aucune réquisition écrite, que celle-ci a pour finalité le paiement de la prestation requise ; que

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CC

cr

6079a8759ba5988459c4d58f

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

60 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 60, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques

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cr

6079a7e09ba5988459c4b31a

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

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CC

civ2

6137245ccd58014677414dfd

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

assistance, en sa qualité de prestataire de service, n'était pas tenue de respecter les dispositions de l'article 60 du Code de déontologie médicale sans s'expliquer sur le fait qu'elle employait des

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civ1

607940f59ba5988459c3fc6f

Cassation

5 juin 1971

5 juin 1971

DU 2 AVRIL 1960 PORTANT TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT DE ME A..., AYANT DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE

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cr

6079a8e69ba5988459c4f2b1

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de perquisitions et de saisies et avaient effectivement pris part à ces opérations ; "alors que, d'autre part, toute personne qui est requise, en application des dispositions de l'article 60 du code

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cr

61372563cd5801467741d4d2

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

59, 60, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Gérard Z... coupable de complicité de coups et

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civ1

60794cb19ba5988459c46760

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Cath " ; qu'elle soutient qu'en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d'appel a violé l'article

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cr

6137259bcd5801467741f266

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

77-1 et du second alinéa de l'article 60 du Code de procédure pénale ont été méconnues par les enquêteurs qui n'ont pas demandé au procureur de la République l'autorisation de se faire assister par les

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Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfd0

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

Par jugement du 15 février 2008, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, au visa de l'article 60 du Code Civil, décidait que Christiane, Aicha X... épouse Y..., née le 12 juin 1965 à Villeneuve sur Lot

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cr

6079a7e09ba5988459c4b3bc

Cassation

8 octobre 1979

8 octobre 1979

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42, 43 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE "SPECIALI GENERALIBUS DEROGANT " AINSI QUE DU PRINCIPE DE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00309

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

S... n'a été maintenu dans les locaux des douanes que le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes tandis qu'il résulte des propres constatations de

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cr

Lottin pour suivre l'informationc/René X

6137253bcd5801467741c122

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

pris de la violation des articles 60 et 157 du Code de procédure d pénale, ensemble violation de l'article 802 du même Code et méconnaissance des droits de la défense, " en ce que la chambre d'accusation

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cr

6137253ccd5801467741c14b

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

60 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... complice de délits de banqueroute ; " aux motifs

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cr

61372580cd5801467741e49a

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

59 et 60 du Code pénal, 8 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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civ1

61372417cd580146774121ef

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

conditions, qu'ils ne justifient d'aucune circonstance qui, postérieure à leur naturalisation, serait propre à constituer un intérêt légitime au changement de leurs prénoms, la cour d'appel a violé l'article

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