définies à l’article 47 du code civil. ».

Z... la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, doit sortir son plein et entier effet, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 601 du code de procédure civile, si le

[N] [T] font valoir qu’en application des articles 578 et 601 du code civil, ils considèrent que M.

A l'appui de sa position, la défenderesse invoque l'article 601 du code de procédure civile qui dispose que « Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige

593 et 601 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

450 du code de procédure civile

in solidum Thierry Y... et Eric Y... aux dépens, doit sortir son plein et entier effet, AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 601 du code de procédure civile, si le juge déclare le recours recevable

définies à l'article 47 du code civil".

définies par l'article 47 du code civil () ".

La commission relève dans les motifs de sa décision que l'acte de naissance produit pour la demande de visa " n'est pas conforme aux articles 175 du code civil guinéen et 601 du code de procédure civil

A..., transcrit postérieurement à son mariage, n’est pas conforme à l’article 601 du code de procédure civile guinéen (délai d’appel non respecté) et que la production d’un tel document relève d’une intention

606 du Code civil ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en remboursement du coût de travaux de réfection de l'immeuble loué et en paiement de dommages-intérêts

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil () ".

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

B, n'est pas conforme à l'article 601 du code de procédure civile guinéen, lui ôtant ainsi toute valeur probante.