même de l'immeuble constituent une grosse réparation au sens de l'article 606 du code civil restée à la charge du bailleur.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil. 5°/ ALORS QUE en statuant comme elle l'a fait, après avoir

du preneur toutes les réparations d'entretien nécessaires sauf celles prévues à l'article 606 du code civil, ne privent pas la société Schaffner de son recours fondé sur l'article 1721 du code civil ;

Aux termes de l’article 606 du code civil : « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

606 du code civil ... 9°- La SOCIETE POMONA sera propriétaire, pendant toute la durée de la concession, des constructions qu'elle aura édifiées et des transformations, améliorations et impenses qu'elle

de l’article 700 du code de procédure civile.

à la réfection totale de la toiture du moulin, il doit être considéré que ces travaux relèvent bien des grosses réparations telles que visées à l'article 606 du code civil; que sans mettre le bailleur

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'énumération par l'article 606 du Code civil des travaux qui sont à la charge du propriétaire étant limitative, la

606 du Code Civil, il a condamné la S.C.I.

606 du code civil ; que l'article 606 du code civil définit quant à lui les grosses réparations comme celles des murs et des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, les digues

des travaux prescrits par l'autorité administrative qui incombent, en l'absence de clause expresse contraire, aux bailleresses ou lorsque les travaux relèvent de l'article 606 du code civil ; que la cour

606 du code civil.

606 du code civil ( ) ; que l'article 606 du code civil, auquel il est fait référence, dispose : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations

606 du Code civil ; que cet article donne une liste limitative des grosses réparations qui sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

606 du Code civil et que les travaux de gros entretien qu'elle relevait n'entraient pas dans la liste limitative de l'article 606 du Code civil, la Cour d'appel a violé ledit texte ; ALORS D'AUTRE

606 du code civil, et y compris également tous travaux de ravalement de façades » et, à l'article « travaux d'aménagements », que le preneur « s'oblige à supporter la charge des travaux rendus nécessaires