23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

au droit fondamental défini par l'article 61-1 de la Constitution » 4°/ Première branche : « L'alinéa II de l'article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

B a également demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution et des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

d'inconstitutionnalité de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance

B a également demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution et des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la constitution et les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Attendu que la cour de

885 U du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général

6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, Vu l'article 61-1 de la Constitution, Vu les articles 6, 9, 126-1 et 126-2, 899, 907, 908, 911-1 et 916 du code de procédure civile, Déclarons

instituant une contribution sur les indemnités de mise à la retraite à compter du 11 octobre 2007, répondait bien à un impérieux motif d'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 61-1 de la Constitution

Par un mémoire distinct, enregistré le 25 janvier 2021, l'association Œuvres des Augustines de Saint-Yves a demandé au tribunal administratif, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de

Pour ce faire, la cour aurait seulement pu transmettre une question préalable de constitutionnalité (QPC) en application de l'article 61-1 de la constitution, mais aucune des parties ne le lui a demandé

Par un mémoire distinct, ils ont demandé au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État

E B, représentés par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Andotte Avocats, demandent au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23

de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la

caractère discriminatoire par rapport au régime réglementaire applicable sur l'ensemble du territoire français, la cour s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation de l'article

23-5, Tenant les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, Tenant les dispositions du Décret 2010-148 du 16 février 2010, Tenant les dispositions de l'article 126-2 du Code de Procédure

Par deux mémoires distincts, ils ont aussi demandé à la Cour, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution et des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre

23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de