621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble et par fausse application l'article L 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à partir du

A et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige

En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions des a) et b) du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, que la commission des sanctions peut

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, les pratiques mentionnées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

L.621-10 du code monétaire et financier et s'exposer ainsi à la caractérisation, à leur encontre, du manquement d'entrave sur le fondement de l'article L.621-15 II f) du même code.

Les observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ". 3.

les concernant est passible de sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III bis à V de l'article L. 621-15 ". 3.

L. 621-9 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, il ne pouvait être sanctionné sur le fondement du c du III de l'article L. 621-15 de ce code ; Considérant, toutefois, que lorsque, saisi d'une requête

A et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige

du 4 août 2008, déclarées inconstitutionnelles ; qu'il en résulte, dès lors, que les dispositions de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, telles qu'issues de la loi du 12 mai 2009, sont

L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, permettaient d'infliger aux auteurs de pratiques contraires aux règlements de la commission des opérations de bourse, et

Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'État " ; qu'aux termes du I de l'article L. 621-15

avril et le 31 mai 2002 ; que la SOCIETE CM CIC SECURITIES demande l'annulation de cette sanction ; Considérant que sur le fondement des dispositions des articles L. 621-15 et L. 622-16 du code monétaire

subsidiaires, que si l'article L. 621-15, V, du code monétaire et financier confère à la commission des sanctions une possibilité d'appréciation des conséquences de la publication d'une sanction, il ne

Alain Y..., la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 621-15 du code des marchés financiers et 622-1 alinéa 1er du règlement

Considérant, en deuxième lieu, que si le paragraphe IV bis de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, issu de l'article 6 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière,

L. 621-15 du Code monétaire et financier, - de condamner l'AMF aux entiers dépens.