la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M.

37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que le liquidateur doit les loyers

sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose tout créancier

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, a fixé le rang suivant lequel sont payées les créances nées de la poursuite de l'activité des entreprises en liquidation

386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce ; 3°/ que l'acte interruptif de péremption peut intervenir dans une instance différente, dès lors

» et de « faire figurer clairement la créance de la banque au titre des MCNE dans le rapport du plan de continuation qu'il a proposé, comme étant une créance de l'article L. 621-32 du Code de commerce,

L. 621-32 du Code de commerce sur le paiement à échéance des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, la transformation du bail précaire en bail commercial a été prononcée

L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et que la somme litigieuse relevait de l'article L. 621-43 du même code ; que la société

Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce dans

l'article L. 621-32 du Code de commerce, ainsi que l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les créances d'indemnités et pénalités subséquentes

1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises existant

suite de l'annulation de cette vente, en application des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, a, en revanche, son origine antérieurement au jugement

L. 621-32 du code de commerce (dans son ancienne rédaction) ;- dont le montant est égal au prix de vente ; ALORS QUE l'action en revendication régie par les articles L. 621-115 à L. 621-124 du code

ne tranche pas la question de leur paiement par priorité en application de l'article L. 621-32 du code de commerce, qui, elle, a été définitivement jugée par l'arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à

-11 du code du travail, 2101 et 1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-32 du code de commerce et 1382 du code civil

L 621-32 du code de commerce (ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985).