de la violation des articles 1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

violé l'article 4 du code civil.

et l'article 1382 du Code civil ; "3 - alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que la somme allouée à la partie civile corresponde au préjudice qu'elle a subi, de sorte

question de la prise en considération de l'altimétrie, la Cour d'appel a violé les articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE devant la juridiction de renvoi, l'instruction

700 du code de procédure civile

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prononcé une condamnation excédant le montant de la dette non éteinte par le paiement partiel intervenu, libératoire à due concurrence, et a violé les articles 1234 et 1235 du code civil dans leur rédaction

parcelles de l'assiette du bail, violant ainsi l'article 1134 du Code civil.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

631 et 1032 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient à l'avocat de démontrer que son mandat a pris fin ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL AGM Invest aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Conformément à l'article 16 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

, n'étaient pas de nature à caractériser l'existence de perspectives de redressement du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6401 et L. 631-15 du code