la détention du tribunal de grande instance de Rennes a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents des douanes à effectuer une visite avec saisies dans un garage et un

DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE

par les articles 64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

64 du code des douanes, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que l'ordonnance autorisant la saisie doit être notifiée verbalement ; qu'en relevant qu'une copie

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont

de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le droit de consommation est recouvré comme en matière de Droit de Douane, les infractions sont constatées et réprimées

de l'article 354 du Code des Douanes et en conséquence jugé sa demande irrecevable.

338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de constat d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par l'article 334 précité

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

les agents des douanes ne sont intervenus sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, requérant la présence d'un officier de police judiciaire ; que, partant, la consignation des marchandises

, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-1005 DU 25 SEPTEMBRE 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET PRECITE DU 20 AOUT 1963, "LA TAXE ETABLIE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20

et de la recette régionale des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M.

64 du Code de procédure pénale.

D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception du 9 avril 2021 émis par la direction générale des finances publiques pour un montant de 64 238,11 euros est annulé.

D'autre part, aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001, créé par le I de l'article 64 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : " I. - Sont applicables aux agents de

de 6 426 640,70 euros hors taxe, expédiés sous régime suspensif à destination du Portugal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 396 du Code des douanes, les commissionnaires en douanes agréés sont

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

64 du code de procédure pénale, en attestant ce qui vicie la procédure d'une irrégularité par l'atteinte à ses droits fondamentaux sur le fondement de l'article 3 de la CESDH qui vise à réprimer tout