42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de la jurisprudence précitée et des pièces versées aux débats.

4 du règlement de l'Irus, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 6 du règlement prévoit qu'"En cas de cessation anticipée volontaire de services, pour raison personnelle avant l'âge

un recours. 6.

427, 430, 431, 433, 437 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe

L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

aux dispositions légales et impératives de ces textes ; qu'ainsi l'article 5 du contrat de travail précité qui prévoit que "conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986, cette

2 du Code civil que "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" et de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle que les "demandes déposées antérieurement au

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

64, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593

64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

64-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale : 11.

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le redressement entre dans les prévisions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsque l'administration fiscale conteste

Par conclusions du 6 janvier 2026, M. [W] et la S.A.R.L.

64 du Code des douanes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2026.

l'Union Générale du Nord de sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat conclu avec la SARL Y... et l'a condamnée à garantir cette société des conséquences dommageables de l'accident du 6

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites