Article 64 § 6 provides that decisions taken by a pre ‑ trial investigation judge are final and not open to any further appeal, except when the CCP provides otherwise. 37 .

However, defence council and the prosecutor had to be present at such a hearing (Article   106 § 6 of the old CCP).

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 29 octobre 1987, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles

Le tribunal statue sur le placement en détention provisoire après avoir entendu l’intéressé en audience publique (article 64 du code).

à payer au S.D.C de la [Adresse 1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Festival 64 aux dépens.

64 du code des douanes, ensemble le principe de loyauté dans l'administration des preuves et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2 de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et D. 594-3 du code de procédure pénale ; Attendu que

646,82 euros, entre le 27 septembre 2021 et le 5.02.2022 puis sur la somme de 7 509,27 euros à partir du 3 février 2022 conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce ; A titre

64-2 de la convention collective applicable et fourni aux débats par Mme X... fait référence à "l'ancienneté", ce qui s'entend de l'ancienneté de service dans l'entreprise au titre de divers contrats

64 du code des douanes, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que les termes

223-4CT et à l'article 22 de la CCN du 15 mars 1966, d'inclure pour constituer l'assiette de calcul de l'indemnité des congés payés les congés payés supplémentaires de l'article 6, les congés payés dit

64 du Code des douanes, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "4) alors que, de même, l'adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 732-39 du

L'article 2333-64 dans sa version en vigueur du 14 décembre 2000 au 6 août 2008, dispose que : < En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception

I..., C..., T... et S... ont présenté des demandes de mise en liberté, compte tenu de l'expiration du délai maximal de détention prévu à l'article 130-1 du code de procédure pénale. 6.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

, en procédant par voie de contradiction de motifs, la cour n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 64-1, 315, 316, 347, 591

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée