Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du Code civil ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui

l'arrêt qui constate que l'utilisation par le syndicat des copropriétaires de "La Datcha" de la canalisation, partie commune, implantée sans droit sur le fonds voisin, aggrave la servitude prévue par l'article

prendre parti, contrairement à ce qui est soutenu, sur l'existence et l'étendue de la servitude d'écoulement des eaux pluviales bénéficiant aux propriétaires du lotissement "Les Ondines" en vertu de l'article

641 alinéa 2 du code civil, due au propriétaire du fonds inférieur si l'usage des eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, elle ne

aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, constitue le rappel des obligations édictées par l'article 640 du code civil ; que, par suite, en relevant que le permis

640 DU CODE CIVIL, ET QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE CHEMIN N°

L'AUTEUR DE Z..., EXISTAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ET QUE, PAR SUITE DE L'EDIFICATION DE CET OUVRAGE, LES FONDS INFERIEURS ETAIENT LIBERES POUR PARTIE DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX ETABLIE PAR L'ARTICLE

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de la Scp Bollonjeon, Arnaud et Bollonjeon.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence matérielle L’article 640 du code civil dispose : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en

Z... au terrain en amont, a violé par refus d'application l'article 640 du Code civil ;" Mais attendu que l'arrêt qui retient que M.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mai 2016), qu'en 2005, José Z... et son épouse

LA LOI QUI PREVOIT QU'ILS SONT PARTAGES ENTRE LES PARTIES ET QUE, SEULS, LES FRAIS DES INCIDENTS PROVOQUES PAR LUI POUVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE BARRIOL ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

640 et 1382 du code civil.

545 et 640 du Code civil ; 3 / que les servitudes continues non apparentes ou discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par un titre écrit émanant du propriétaire du fonds

DE SOUTIEN POUR MAINTENIR LES TERRES DES PROPRIETES VOISINES, A CONTRARIE L'ECOULEMENT DES EAUX NATURELLES ET LES A ARTIFICIELLEMENT CONTENUES PAR UNE DIGUE, EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

PROPRIETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT EN LES ECARTANT, ONT STATUE COMME

681 du Code civil, puis retenu que l'article 640 du Code civil, dont se prévalent les exposantes, imposant au fonds intérieur une servitude légale d'écoulement des eaux, est inapplicable en l'espèce,

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant d'inviter les parties à s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait ainsi d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile