Il résulte de cet article que le 1er alinéa de l'article 641 et le 2nd alinéa de l'article 642 du CPC ne s'appliquent pas.

être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; qu'il en résulte, les règles de computation des délais énoncées à l'article

640 et suivants du code de procédure civile s'appliquent au calcul du délai de préavis ; qu'en revanche, la société Biolam soutient, au contraire de la société HPMC, que l'article 641 du code de procédure

724, 920 et 1527, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles 641, 800 et 1701, alinéa 2, du Code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 724 du Code civil, dans sa rédaction

1068 N'ENTRE PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 641, 5°, QUI EXCLUT SEULEMENT DE TOUTE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT LES MAISONS, COURS, JARDINS, PARCS ET ENCLOS ; MAIS ATTENDU QUE, NI EN

jour ouvrable suivant, et à l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le

actes de procédure précontentieux ; qu'en faisant application des règles de computation fixées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile au délai de cinq jours devant, aux termes de l'article

768 du CGI règles d'assiette constituant la base légale des redressements notifiés en matière de droits de succession, et d'autre part les articles 641 et 777 relatifs à l'exigibilité et au barème de

compte pas ; qu'en affirmant que le délai de dix jours initié par la lettre du 9 mars 2004 expirait le 18 mars au soir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article

qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de paiement du dernier jour de préavis en violation de l'article

B... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 641, alinéas 1 et 2, du Code civil, le propriétaire du fonds dominant, qui dispose des eaux pluviales

jours à compter de celui de l'adjudication pour faire connaître ... sa décision de faire valoir son droit de préemption ", ce texte précis et spécifique, qui régit la matière, exclut l'application de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré

640 et suivants du code de procédure civile qui ne concernent que les délais de procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 641 et 642 du code

R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 641, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI DE NOTIFICATION EXPIRAIT LE SAMEDI DIX SEPT AVRIL 1982

, 641 et 642 du code de procédure civile. » Selon l’article 641 du code de procédure civil : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 641 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE RENAUT, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE CHATILLON DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, AYANT CONTESTE