L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE EN 1936 PAR UNE INFRACTION PENALE NE POUVAIT ETRE PRESCRITE QUE PAR 30 ANS ; AU MOTIF QUE, EN APPLICATION DES ARTICLES

que ses conclusions ont bien été déposées dans le délai lequel est computé conformément à l'article 642 du code de procédure civile.

12 de la Convention collective nationale de la Bijouterie, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

la définition du hameau, se situer à la date de l'assignation et non dans les temps anciens ou futurs, refusant ainsi de tenir compte des effets de la prescription acquise antérieurement, a violé l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer, à l'encontre

K... font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel, alors « qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

E... épouse W... en vertu de l'article 642, alinéa 2, du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 642 du Code civil, celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté

9 de la loi du 31 décembre 1964 et 22 du décret du 30 janvier 1992 ; alors, d'autre part, que la prorogation de délai prévue par l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique que lorsqu'un

des entreprises ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique

Les dispositions des articles 642, 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables ».

Acquisitions ; que l'article 642 du code civil, s'il dispose que le propriétaire qui a une source sur son fonds en est propriétaire et peut en user à sa volonté, prévoit toutefois des limites à cet usage

ne justifient d'aucun droit sur la source, la cour d'appel a violé l'article 642 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'acte du 23 septembre 1972 stipulait que dans la vente

. ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 642-19-1, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce et l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

n'est pas un délai franc ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la prorogation opérée au premier jour ouvrable suivant en aplication de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile

La règle de la prorogation du délai prévue par l'article 642 du code de procédure civile a pour but de contrer l'impossibilité matérielle d'agir dans laquelle se trouve la personne dont le délai d'action

L'article 642 du code de procédure civile dispose que : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le délai qui expirerait normalement

641 et 642 du code de procédure civile.