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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137230bcd58014677404b53
4 mars 1998
4 mars 1998
procès-verbal, ne peuvent être remises en cause par un bornage; qu'en écartant dès lors les mentions du procès-verbal de remembrement pour lui préférer les opérations de bornage, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
61372162cd580146773f34ab
24 octobre 1990
24 octobre 1990
646 du Code civil ; 2°) qu'un bornage antérieur ne rend la demande en bornage sans objet que s'il a été contradictoire et constaté par un procès-verbal signé des parties ; qu'en l'espèce, le procès-verbal
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c4628e
5 octobre 1994
5 octobre 1994
160 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que les opérations de bornage comprennent nécessairement l'arpentage des terrains afin de vérifier sur place la contenance réelle de chaque lot ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300118
20 janvier 2009
20 janvier 2009
646 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310146
22 mars 2018
22 mars 2018
544 du code civil, ensemble l'article 646 du code civil ; 2) ALORS QUE les mentions cadastrales ne peuvent à elles seules établir la propriété ; qu'elles ne peuvent prévaloir sur les mentions du titre
Source officielleciv3
613720a5cd580146773ecde8
27 mai 1987
27 mai 1987
une action en revendication et statuer sur une usucapion non invoquée en l'espèce, qu'en statuant comme il l'a fait en dehors des limites du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310133
17 mars 2016
17 mars 2016
[K] d'ordonner une nouvelle expertise en raison des imprécisions qui entachent le rapport d'expertise judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301227
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Dans cette hypothèse, il y a lieu de considérer que s'agissant d'un ouvrage public, les dispositions de l'article 646 du code civil ne sauraient s'appliquer, a fortiori en l'absence de la commune de Salon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310005
18 janvier 2018
18 janvier 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310498
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L. 112-1 du code de la voirie routière, L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 646 du code civil
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe443
4 octobre 1995
4 octobre 1995
646 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la contenance réelle des parcelles faisait apparaître, par rapport à celle indiquée dans les actes, un déficit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300687
4 juin 2013
4 juin 2013
1134, ensemble l'article 646 du code civil ; 4°) ALORS QUE sur le plan de l'expert A... le point C est positionné à 51, 11 m de l'angle nord-ouest de la propriété X...
Source officielleciv3
6137246dcd58014677415655
17 mai 2005
17 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (
Source officielleciv3
613720c7cd580146773ee54c
1 février 1989
1 février 1989
646 du Code civil; et alors que, d'autre part, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la société Sucrière du quartier Français, auteur des époux A..., avait acquis la propriété
Source officielleChambre 4
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[E] [L] par devant Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN pour l’audience du 7/06/2023, aux fins que soit procédé au bornage sur le fondement des dispositions de l’article 646 du Code civil de leur propriété
Source officielleciv3
613722f7cd58014677403d2f
18 février 1998
18 février 1998
matérialiser les différentes parcelles de façon visible sur le terrain, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé que le procès verbal de bornage signé le 23 juillet 1993 faisait mention de l'article
Source officielleciv3
6137240acd580146774117d1
17 décembre 2002
17 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu que tout propriétaire peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300527
11 mai 2017
11 mai 2017
B... au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de
Source officielleciv3
6137233dcd5801467740737d
24 février 1999
24 février 1999
12 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 646 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Z... faisaient
Source officielleciv3
61372253cd580146773fc097
18 janvier 1995
18 janvier 1995
devenait le seul titre valable entre elles ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention de bornage, à laquelle était annexé un plan dressé par un
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