ceux visés dans la présente procédure, introduite par assignation du 4 mars 2014 ; qu'il ajoute qu'il était parfaitement loisible à la société Nobilas de saisir, dans le bref délai de prescription de l'article

de presse litigieux ; que par jugement du 23 juin 1997, après avoir analysé la teneur des propos incriminés, et retenu que l'action relevait de la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Vu ledit article ; Attendu qu'il

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1994, où étaient présents

judiciaire, ainsi que le paiement de provisions ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu qu'aux

nomme le commissaire chargé de surveiller l'exécution du plan pour la durée fixée conformément à l'article 65, que l'article 97 de la même loi dispose que, en cas de location-gérance, l'entreprise doit

de ce texte découlerait l'illicéité ; que le visa des articles 65-A dans les citations ni celui de l'article 65 A bis dans les conclusions d'appel n'a pu suppléer cette carence, ces textes se bornent

Z..., QUI AVAIT AVEC L'ETAT FRANCAIS UN LIEN ADMINISTRATIF QUI LE METTAIT AU NOMBRE DES AGENTS VISES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DEVAIT, AVANT QU'INTERVIENNE CETTE DECISION, ETRE MIS A MEME

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65

Par courrier en date du 15 mars 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a informé la société qu’elle n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (aides COVID issues de l’article 65 de

Par courrier en date du 15 mars 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a informé la société qu’elle n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (aides COVID issues de l’article 65 de

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Régime de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924.

L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 281, R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, ainsi que les articles 65 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet

CETAT61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Recrutement - Concours - Dispositions transitoires [concours de l'article 65

441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 et 24 du décret du 18 mars 1971, non remplies en l'espèce et n'entre pas dans les prévisions de l'article 65 ; que les procès-verbaux dressés à partir du 14

65 de ladite loi" ; Vu les articles 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile

gestion fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 65 de la convention collective des Banques qu'en

334-1 du Code des douanes, c'est-à-dire la consignation des résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 du même Code et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires