livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

Sur la sanction personnelle au sens des dispositions de l'article L.653-5 du code de commerce L'article 653-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

des articles 655, alinéa 5, et 656, alinéa 1er , du code de procédure civile, sans rechercher si M.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

654, 655 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le précédent arrêt a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le 1er

des articles 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant l'appel tardif, quand il ressortait de ses constatations que l'acte de signification n'était pas conforme à ces textes, la

l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer

Sur ce, Il résulte des articles 651, 654 et 655 du code de procédure civile que la notification faite par acte de commissaire de justice est une signification, que celle-ci doit être faite à personne

[Y] conformément à l'article 656 du code de procédure civile était régulière, sans constater ni la date de signature d'un avis de réception par M.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

des articles 654, 655, et 659 du code de procédure civile et 102 du Code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.