Par procès-verbal établi en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile en date du 16 décembre 2020, la S.A.S. [J] [H] [E] a fait signifier à la S.C.I.

du 3 mars puis du 5 mars 2025 - procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile en date du 5 mars 2025) S.A.

-3, L111-4 et R211-11, des articles 114, 654 à 656, 503 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : -in limine litis, -sur le non-respect de certaines mentions obligatoires

785 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

du 16 octobre 2023 -procès-verbal de recherches selon l'article 659 du code de procédure civile en date du 16 octobre 2023) S.A.R.L.

785 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile s’agissant de Mesdames [K] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile s’agissant de Monsieur [K].

du 2 août 2023 - procès-verbal de recherches infructueurses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile en date du 2 août 2023) S.C.I.

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

659 du code de procédure civile née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] Non comparante ni représentée S.A.S.

litigieuse; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 472, 473, 654, 655, 658, 659, 663, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ;

, en date du 8 mai 1999 ; QUE les dispositions susvisées interdisant, en matière de saisie immobilière. de délivrer l'acte selon la procédure prévue par l'article 659 du code de procédure civile, la sommation

La dénonciation de ce procès-verbal a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

654, 655, 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que l'impossibilité de signifier à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité

divorce et que seule Mme X... avait déclaré cette nouvelle adresse, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 656, 659 et 677 du code de procédure civile ;

656 du code de procédure civile et que M.