professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la société civile professionnelle Lemaître et Monod, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. l'avocat général Perfetti en ses conclusions ; Vu l'article

LA COUR, Vu les dispositions de l'article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et des articles 5 et 382 du Code de justice militaire et de l'article 55-1 du Code pénal ; Vu la requête précitée

(LOUIS), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 662, PARAGRAPHE 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 382

. ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 11 JUIN 1964 RENVOYANT X...

C... n'était pas exigé, tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 662 du Code civil ; 28) qu'un ouvrage construit sans observer les dispositions

DECEMBRE 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION QUE CELUI DE PERPIGNAN, D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FAUX LA COUR, VU LES ARTICLES

EN REGLEMENT DE JUGES FORMULEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES ; 4° LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

civil : Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation (...) entre cour et jardin (...) est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire et qu'aux termes de l'article 662

juridiction sera composée de magistrats qui n'ont pas connu de la procédure disciplinaire ; Qu'ainsi il n'existe en l'espèce, aucun motif de renvoi pour cause de suspicion légitime, au sens tant de l'article

. ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, DANS L'INFORMATION QUI EST EN COURS AU PARQUET DE POINTE-A-PITRE, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE,

D'autre part, aux termes de l'article 662 de la charte du football professionnel, ayant valeur de convention collective : " Une indemnité d'ancienneté sera versée à tout entraîneur en charge de la direction

à une radiation d'office d'une transcription hypothécaire et présentée comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu que cette requête n'entre pas dans les précisions de l'article

H... ; Aux motifs que selon l'article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement

ROLF DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ; VU LA LOI N° 81-737 DU 4 AOUT 1981 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ; VU L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M X...

chefs de faux et usage ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que sa requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée, au sens des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 749 du code de procédure civile, ensemble l'article 662 du code de procédure pénale ; Vu la transmission