663 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai qu'un règlement peut déroger à l'article 663 du Code civil, il n'a pas été constaté au cas d'espèce qu'un règlement ayant force juridique et dûment publié

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

tiré de la tardiveté de cette production sans avoir appelé les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

du jugement précité ; qu'ainsi, elle a violé l'article 546 du Code de procédure civile ; 2.

de l'article R 661-6- 3° du Code de Commerce, l'affaire est instruite, conformément aux dispositions des articles 905 du code de procédure civile, selon les dispositions des articles 760 à 762 du code

700 du code de procédure civile ; - condamné la Banque postale aux entiers dépens.

.; Vu les moyens invoqués par Mme B... à l'appui de sa requête ; Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il est allégué dans la requête que la sixième chambre correctionnelle

de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que

Réponse de la Cour Vu l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 668 et 669 du code de procédure civile : 10.

en application de l'article R. 661-3 du code de commerce , et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

E..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que les titres qui font partie

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

de l'article L. 626-3 du code de commerce ; que c'est la tierce opposition contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce, qui permet de contester

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

de l'article 700 du code de procédure civile.

T... avait retiré le courrier lui notifiant ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 528, 668 et 669 du code de