700 code de procédure civile ; - condamné la Sas Spie Nucléaire à payer au syndicat CGE-CGC BTP les sommes nettes suivantes : *1500 euros à titre de dommages-intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt

790 A du CGI, ainsi que sur la valeur et la réduction des droits édictés par l'article 790 du CGI.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2008) et les productions, qu'un contrat d'affacturage a été conclu entre la société SDE (l'adhérente) et la société Compagnie générale d'affacturage (la société CGA

à la procédure de passation d'un accord-cadre de services relevant de l'article 242 septies du CGI, aux motifs inopérants que la loi instaurant l'obligation de mise en concurrence du contrat en cause

à la procédure de passation d'un accord-cadre de services relevant de l'article 242 septies du CGI, aux motifs inopérants que la loi instaurant l'obligation de mise en concurrence du contrat en cause

[B], des dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et en réparation de son préjudice immatériel, alors « qu'en application des articles 199 undecies B et 95 Q de l'annexe II du CGI,

alinéa du paragraphe   I de l’article   150-0 B ter du CGI conformes à la Constitution.

CGT, dont le siège est [...] , 34°/ à M.

R. 663-11 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article R. 663-11 du code de commerce, le droit proportionnel alloué à l'administrateur est calculé sur le montant

Article 2 : La Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement paiera à l'Etat une somme de 20 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CREDIT SUISSE A VENDU LE 15 DECEMBRE 1966 A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS (CGII) LES PARTS DE LA SOCIETE DE

société Véolia Eau-CGE aux entiers dépens ; - de mettre à la charge de la société Véolia Eau-CGE une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, la société SECURINVEST ne conteste pas n'avoir pris aucun engagement, au sens du d) du 3° de l'article 990 E du CGI.

669 du CGI.

Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des

et UGICT CGT, et la CFDT, - a suspendu les effets de ces oppositions dans l'attente de la décision au fond à intervenir, - a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code

Aux termes de l'article 150-0 D CGI du même code : " 1.

Elle constate que seule l’approche patrimoniale a été retenue par le contribuable qui a comptabilisé les charges et les travaux de réfection alors que selon l’article 885 Z du CGI en vigueur à la date