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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c2b9ba5988459c44e2f
22 mars 1989
22 mars 1989
678 du Code civil ; 2° que l'article 680 du Code civil a pour but de préciser que la distance légale pour l'ouverture de vues droites est un minimum en dessous duquel on ne peut descendre, qu'il n'édicte
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbbb
27 novembre 1990
27 novembre 1990
. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale
Source officielleGracieux
696585c3cdc6046d471446d3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
69749f51cdc6046d478964b1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
697734e5cdc6046d47bf8039
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
697c1eb7cdc6046d47313153
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
697e17a4cdc6046d4767eaa0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
68643bab0bb2f8a66ca64853
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
68643bac0bb2f8a66ca6486f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
68643baf0bb2f8a66ca648c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
68643bac0bb2f8a66ca6486b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleProc. coll. commerciales
6882a6095f09f7fee0f130fc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à
Source officielleProc. coll. commerciales
67fd7e9ae85d0474bddbd270
1 avril 2025
1 avril 2025
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à
Source officielleProc. coll. commerciales
67fd7e9be85d0474bddbd294
8 avril 2025
8 avril 2025
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51de5
2 avril 1992
2 avril 1992
indemnité à l'autre partie ; qu'en estimant, néanmoins, que la décision avait été valablement notifiée à la société le 7 janvier 1988, la cour d'appel a dénaturé l'acte de notification et a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201727
13 novembre 2014
13 novembre 2014
114 du Code de procédure civile, ensemble l'article 680 du même Code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb35c5e2fbe7c900438f3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[V], l'article 680 du code de procédure civile concerne l'acte de notification d'un jugement et n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce, ni par suite l'article 693 en vertu duquel ce qui est prescrit
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-165590
15 juillet 2016
15 juillet 2016
Under Article 680 4 § 11 of the CCP, apart from a period of detention pending investigation, the maximum permissible period of detention pending trial was six months; this term could be extended by up
Source officielleGracieux
68643bad0bb2f8a66ca64895
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
6975e13bcdc6046d47a4f151
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officiellePage 3 sur 1529