83, 114, 206, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé le

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

684 du code civil et subsidiairement de l'article 682 du code civil.

Y... et Z... p. 16), la cour prive encore sa décision de toute base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil.

682 du Code civil ; qu'il ne peut s'agir que d'un droit de passage du fait de l'homme qui, en application des articles 686, 688, 689, 690 et 691 du Code civil, constitue une servitude discontinue et apparente

En réponse à la demande reconventionnelle formée par le Syndic de copropriété, les époux [S] soutiennent, au visa des articles 682 et 685 du code civil, que l’acte de partage ne prévoit aucune indemnité

681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93

[C] à lui payer la somme de 1 689 138,37 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

Dans leurs dernières écritures déposées le 9 septembre 2011, les époux [H] sollicitent, au visa des articles 682, 683 et 685 du code civil, la confirmation du jugement et la condamnation de M.

684 du code civil mais seulement sur celles des articles 682 et 683 du même code, en second lieu que son héritage bénéficie d'un second accès au sud par un chemin non cadastré qui rejoint la rue Emile-Zola

679, 681, 684 et 687 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, L. 113 alinéas 2 et 3 et L. 116 du Code électoral ; "en ce que la chambre d'accusation

* la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.

685 du Code civil, sans qu'il y ait lieu à indemnité ; Il conclut : - à la confirmation du jugement entrepris ; - au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code

700 du Code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement des articles 682, 683 et 685 du code civil, que si la parcelle de Monsieur [K] [H] est désormais enclavée

[C], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu

637, 682, 683 et 1134 du code civil, l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2, 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / le syndicat des copropriétaires Espace

456 du code de procédure civile, de le réformer et débouter les consorts [W] de toutes leurs demandes, à titre principal, en application de l'article 684 du code civil et des titres des consorts

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications