que sur ces parcelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;

[P], la cour d'appel a violé l'article 685 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l'article 544 du code civil les intimés sont bien fondés à demander que M. X...soit condamné à enlever tout objet installé de son chef sur les parcelles 684 à 688 sous astreinte.

683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que, néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit

de Mmes [M] ne permet pas de déroger à la règle posée à l'article 684 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 684 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 684, alinéa

à Parquet en application des dispositions de l'article 684 du nouveau Code de procédure civile et non dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la

supprimer purement et simplement son raccordement, la cour d'appel a violé les articles 544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage

682 du Code civil ; 3 / qu'en déclarant que l'atteinte à l'exercice de la servitude litigieuse aurait été réalisée au vu et au su des auteurs de Mme D..., à savoir les époux A..., qui "par négligence

2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit

682 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Y... bénéficiait d'une servitude légale de passage, les conséquences légales qui s'imposaient et, partant, violé l'article 682 du Code civil ; que, d'autre part, le droit pour le propriétaire d'une parcelle

[S] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [X] [V], Mme [E] [V] et M.

dans l'affaire 23/02643 Aux termes de leurs uniques conclusions déposées le 17 mai 2024 sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, Mme [I] et Mme et M.

Il a rejeté les demandes de [U] [N] veuve [O], son fonds n'étant pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil, puisqu'accessible par un porche donnant sur la voie publique.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre