Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079436e9ba5988459c42502
22 juin 1977
22 juin 1977
ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE SUIVANT COMMANDEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 15 NOVEMBRE 1973 ; QU'IL A DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 684
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c46877
18 décembre 1996
18 décembre 1996
le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la banque recevable en son action, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément aux articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301300
9 décembre 2008
9 décembre 2008
la SCP GHESTIN, avocat aux Conseils pour les époux X..., demandeurs au pourvoi n° J 07-19.609 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que monsieur Z... est en droit, par application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163873e947dd77ae6de0271
16 février 2011
16 février 2011
[W] et la SCI LES JARDINS D'EDEN et de son avenant du même jour intitulé « protocole d'accord » fondée sur l'article 684 ancien du code de procédure civile, -prononcé, en conséquence, l'annulation du
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed666
16 juillet 1987
16 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu que M. X..., propriétaire d'une parcelle séparée de la voie publique par les terrains de MM.
Source officielleciv3
61372159cd580146773f3050
19 décembre 1990
19 décembre 1990
682 du Code civil ; 2°) que si l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds, l'article 682 du Code civil n'est applicable que dans le cas où un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200970
5 juin 2014
5 juin 2014
117 du code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au jour de l'acte de signification, énonçait
Source officielleciv3
607943659ba5988459c4232d
25 janvier 1977
25 janvier 1977
L'ENCONTRE D'UNE DEMOISELLE X..., A ENGAGE CONTRE GAUTHIER, QUI PRETEND OCCUPER PARTIE DES LOCAUX DEPENDANT DE CET IMMEUBLE EN QUALITE DE LOCATAIRE, UNE ACTION EN NULLITE DE CE BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301374
23 novembre 2011
23 novembre 2011
./ Y... invoquaient l'article 684, aliéna 1, du code civil pour s'opposer à la demande de celle-ci, l'alinéa 2 disposait que, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés
Source officielle1re chambre 1re section
643f8918ad85da04f53a3d68
18 avril 2023
18 avril 2023
[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301043
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Y..., propriétaire de la parcelle AL 429, était en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 684 du code civil à l'encontre de M. et Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670ecea31c3411ff345be067
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du CPC ainsi qu`aux entiers dépens outre intérêts à compter de la mise en demeure.La signification de l’acte a été accomplie à l’étranger selon les formalités prévues par l’article 684 alinéa 1 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300889
7 septembre 2017
7 septembre 2017
du bail commercial n'entrait pas dans les prévisions de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile et relevé que la société locataire avait sollicité le renouvellement de son bail dans les formes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300005
13 janvier 2015
13 janvier 2015
de volontaire, contrairement à ce que soutient la SA SODIMAS, et les dispositions de l'article 682 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, sauf dans les conditions prévues par l'article 684 du
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed8b4
10 novembre 1987
10 novembre 1987
Mardama C... et de son voisin en se fondant sur l'article 684, alinéa 1 du Code civil portant que le passage ne peut être demandé que sur les fonds divisés, encourt la censure pour manque de base légale
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8926f
16 octobre 2007
16 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile ; Jean Y..., aux termes de ses dernières conclusions, réplique, après avoir rappelé les faits et la procédure antérieure : * sur l'article 684 du Code civil :
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90055
20 décembre 2012
20 décembre 2012
684 du Code Civil, que le passage pour désenclaver la parcelle Z... doit être pris sur la parcelle A...; que l'article 684 du Code Civil suppose en effet que l'enclave résulte de la division d'un fonds
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00543
23 mars 2017
23 mars 2017
par acte remis au parquet du procureur de la République conformément à l'article 684 du code de procédure civile, que lors de la dernière audience de conciliation, Maître Félici, en défense, avait émargé
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c5
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la revendication d'une servitude de passage sur le fondement de l'article 684 alinéa 2 du code civil, La SARL Pauline considère toutefois que si la cour devait faire application de l'article 684
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300341
23 mars 2011
23 mars 2011
loyer des deux tiers, par acte du 1er septembre 1999 ; qu'en refusant néanmoins d'annuler cet avenant, à la demande de la société L'Etoile II, adjudicataire de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 3 sur 1535