Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 688 du Code de procédure

aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile (alinéa 2) ; qu'il est constant en

L’acte avait été remis au procureur de la république en application des articles 684 et 685 du code de procédure civile relatifs à la notification des actes à l’étranger.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt relève que Mme Z... ne rapporte

Conformément à l'article 688 du code de procédure civile, un délai de 6 mois, à la date de l'audience de plaidoiries, s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte (30 août 2023), 23.

l'effet dévolutif de l'appel, les juges du fond ont violé les articles 688 du code de procédure civile, 19 du règlement (CE) 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 561 du code de procédure

MOTIFS Sur le défaut de comparution du défendeur Conformément à l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le

Il résulte des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile que lorsque le destinataire d'un acte a sa résidence habituelle à l'étranger et qu'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre

Encore plus subsidiairement, elle soutient que les articles 688 et 123 du Code de procédure civile, relatifs aux délais de comparution, n'ont pas été respectés ce qui rendait la demande irrecevable.

Appelée à l'audience du 12 mars 2024, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats en raison de l'absence d'expiration du délai de six mois prévu à l'article 688 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Par application des articles 684, 684-1 , 687-2 et 688 du code de procédure civile, en cas de notification ou signification internationale d’une assignation ,la juridiction est

Il résulte des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile que lorsque le destinataire d'un acte a sa résidence habituelle à l'étranger et qu'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure.

que Madame [N], non comparante et non représentée, ait été régulièrement convoquée, cette cour avait violé les articles 14, 683, 684 du Code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile