marocain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-8 du code de procédure pénale, 34 de la Convention d'aide mutuelle

696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement énoncé que les délais prescrits par l'article 696 du Code de procédure civile doivent être décomptés à partir de la date à laquelle

Z..., personne détenue, qui s'était conformé aux dispositions de l'article 696-36, alinéa 7, irrecevable en sa requête, la chambre de l'instruction a violé ce texte ; "2°) alors que l'article 696-36 du

700 du code de procédure civile, - débouté là SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 696 du code de procédure civile,

condamnation d’[X] [E] aux frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

2 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des articles 693-3 et 696-4, 7 , du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) réputant

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

N... avaient été commis sur le territoire français, la chambre de l'instruction a violé l'article 696 du code de procédure pénale et n'a pas donné de base légale à sa décision, la privant, en la forme,

[K] aux dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. L'URSSAF fait valoir que M.

au sens de l'article 696 du code de procédure.

696 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle détient, en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, pour mettre

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7.

au sens de l'article 696 du code de procédure.

700 du Code de Procédure Civile ;Les voir condamner in solidum au paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article 696

7 et du 5° de l'article 696-4 du code de procédure pénale.