AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
64a50cc5b8594705dbfccb69
4 juillet 2023
4 juillet 2023
application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 6291
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947fa
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Condamner la S.A.S MB Log aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SELARL Acte Avocats associés conformément à l'article 699 code de procédure civile.
Source officielle