Condamner Madame [F] [P] à payer à la société PANORD la somme de 5.000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Dans ses dernières conclusions, la MATMUT demande, au visa de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article 16 du CPC, ainsi que de l'article 160 du code de Procédure Civile, Au principal et in limine

; Vu les motifs exposés et les pièces communiquées ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société K&D à verser la somme de 5.000 euros par provision à la société G&B;

700 du CPC.

10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 1240 du code civil, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du CPC, la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Juger recevable

, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.

distraction au profit de Maître SPIRA, conformément à l’article 699 du CPC, - Ne pas ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

700 du code de procédure civile,RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit,CONDAMNER [D] [B] en tous les dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du CPC par la SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

700 du CPC.

700 du CPC les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Coralie FOURNIER, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC - Juger que les sommes allouées porteront intérêts à

-Condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC. M.

700 du CPC ; - CONDAMNER Mme [L] [O] aux entiers dépens ; - CONDAMNER Mme [L] [O] au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » 17.

- Le condamner aux entiers dépens de l'instance et autoriser Maître Romain Cherfils du Cabinet LEXAVOUE, à les recouvrer directement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile La SAS

Celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de première instance et celle de 1 200 euros au même titre à hauteur d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens (articles 696 et 699

par Maître Stéphanie TERIITEHAU conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » Au soutien de ses prétentions, Mme [W] rappelle avoir la qualité de coïndivisaire de la totalité des 360 000 parts

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit donné à Me [G] [A] de recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la SAS [Localité 1] demande au tribunal

699 du CPC.