1721 du code civil ; 2°/ que les clauses particulières du bail peuvent écarter l'obligation de garantie des vices cachés pesant sur le bailleur ; que l'article 7 du contrat de bail conclu le 17 janvier

. au paiement à la société Unimat de la somme de 519 024, 46 francs, l'arrêt qui confirme le jugement ayant prononcé cette condamnation pour un montant de 513 024,86 francs, retient d'un côté que "l'article

(Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Elle fait valoir que l'appelante ne pouvait valablement lui céder le matériel en cause puisque n'en était pas propriétaire en application de l'article 7 du bail commercial conclu entre les parties

civil ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, la Société Ets La Ravate soutenait qu'au regard des stipulations de l'article 7 du contrat de bail, le droit de bail ne pouvait être cédé, sans l'autorisation

se sont poursuivis au-delà du 30 juin 2017 et que, partant, les loyers restent dus par la SAS Natpro ; qu'il est expressément stipulé dans l'article 3 dudit bail que, conformément aux dispositions de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes des articles

autorisée est assuré par la perception de taxes dont le recouvrement est fait comme en matière de contributions directes ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article

7 du contrat de bail

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Sik, qui avait donné à bail à la société GT 55 des locaux à usage commercial, à payer à cette société une provision à

Au soutien de ses demandes la SCI GAGERON expose essentiellement : - que l'article 7 du contrat de bail dispose que le preneur est tenu de souffrir l'exécution de toutes les réparations, reconstruction

en date du 7 décembre 2023.

7 du contrat de bail portant sur la privation de jouissance de chaque appartement et non de la totalité de la résidence, de sorte que le loyer est suspendu jusqu'à ce que la sous-locataire ait quitté

Elle ajoute que ce document du 28 juillet 2018 est conforme à l'article 7 du bail commercial qui précise qu'en fin de bail, le bailleur peut exiger la remise des lieux dans leur état primitif aux frais

3 et 1 concernant la destination des lieux loués, l'article 7 du contrat de bail commercial et l'article 15 du même contrat, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire au regard de la violation

Locafrance une créance indemnitaire ; que le débiteur n'ayant pas rempli ses obligations contractuelles, la société créancière était en droit d'invoquer la clause de résiliation d'office prévue à l'article

L'article 7 du bail conclu entre les deux sociétés le 13 décembre 2012, qui n'a pas été modifié dans l'avenant du 1er janvier 2017, stipule que " le preneur déclare qu'il utilisera l'ensemble des locaux

Y... alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article 7 du contrat de bail que le preneur souffrirait l'exécution des réparations ou des travaux quelconques effectués dans les locaux loués ou dans