S... avait été dans l'incapacité totale d'exercer son activité professionnelle du 2 octobre 2010 au 7 novembre 2010 puis du 1er décembre 2010 au 5 février 2011, la cour d'appel a violé l'article 706-3

[W] par le jugement à intervenir ; - Dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-7 du code civil; - Condamner M.

équipement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

7 et 8 du contrat d'affacturage et violé les articles 1103 et 1193 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'article 8 précité du contrat d'affacturage prévoit encore, en son paragraphe 2 que « l'adhérent se porte

Second moyen de cassation, sur le respect du principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil : L'article 16-7 du code civil

441-7 du code pénal ; que l'expertise diligentée par Denis Bergey révèle que l'indication cadastrale donnée par M.

[A] [Z] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

judiciaire le 7 novembre 2000, M.

Second moyen de cassation, sur le respect du principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil : L'article 16-7 du code civil

L. 3141-22, devenu L. 3141-24, du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

contre Pierre Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

22, 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers dispose que l'indemnité d'astreinte correspond à "l'allongement de 3 heures fictives de la durée du travail effectif-

X... pris en sa qualité de Directeur de la DGCCRF), le juge délégué a violé l'article 48 susvisé; alors d'autre part, qu'à supposer qu'à la suite de la délégation de signature entre le Ministre et M.

mai 2013 ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'article 23 de la convention collective

455 du code de procédure civile violant ainsi ledit article ; 4°/ que selon l'article L. 2141-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qui définit le délit de discrimination syndicale

L. 122-8, L. 751-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'activité exercée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la convention collective nationale des gardiens,