APPRÉCIATION DE LA COUR Sur le grief tiré de l’article 7 de la Convention 13.

La notion de «   droit   » («   law   ») utilisée à l'article 7 correspond à celle de «   loi   » qui figure dans d'autres articles de la Convention   ; elle englobe

  a) Sur le grief tiré de   l'article 7 de la Convention L'article 7 se lit ainsi   : «   1.

EN DROIT Le requérant se plaint d’une violation de l’article 7 de la Convention qui stipule: «   1.

    Sur la violation alléguée de l’article 7 de la Convention 22.

Il invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

7 correspond à l'ensemble des meubles et objets mobiliers, non retrouvés, cassés ou accidentés se trouvant au Château de [...] : 25 148 euros ; que l'article 9 est composé de "partie des livres se trouvant

L’article 7, dans sa partie pertinente, est ainsi libellé   : «   1.

    Sur le grief tiré de l’article 7 § 1 de la Convention 30.

  » Article 7 «   1.

  » 7 .

    Sur le grief tiré de l’article 7 de la Convention 54.

manquants, référencés sous l'article 10 page 11 et l'article 7 page 10, sont convenablement estimés à la date de l'inventaire, - rejeté la demande de réévaluation des archives [M], - rejeté la demande

  197a du CP et de coups et blessures au sens de l’article 221 du CP. 7.

L’article 7 est ainsi libellé : «   1.

6 § 1 et 7 de cette Convention ; que l'article 7 de la CSDH comporte les mêmes exigences que le principe de valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines ; Considérant que la Cour

L’article 7 de la Convention se lit ainsi   : «   1.

  » Article 7 «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 7 § 1 DE LA CONVENTION 20.