Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

La société CGI [U] fait grief au jugement de la condamner à payer aux copropriétaires du bâtiment D les sommes de 7 695,83 euros et 209,88 euros, ainsi qu'à rembourser les copropriétaires ayant déjà payé

La société CGE distribution a assigné les sociétés 3 ATI Artec et Outarex en paiement du solde de ses factures impayées. Examen du moyen Énoncé du moyen 7.

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

SA CGL.

Les sociétés ERDF, devenue Enedis, et GRDF ont, le 23 juillet 2010, conclu, chacune, en termes identiques, avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, un accord sur le processus

au l er octobre 2016, * DECLARER la société CGL recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 7 mars 2025, date de la

au profit des CGA qui est répréhensible, dans la mesure où elle conduit le fournisseur à renoncer à ses CGV, que les CGA du GALEC sont appliquées indifféremment à tous les fournisseurs, qu'elles suivent

Par requêtes du 24 février 2022 et du 31 mars 2022, soit avant chaque tour de scrutin, le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (le syndicat CFE-CGC ) et M.

des salariés dans les sociétés visées à l'article 7 paragraphe II sont prévues par le code de commerce) ; qu'il prévoit : « I. - Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis

Elle écarte la clause limitative de responsabilité (article 15.1 des CGV) au profit des « CGV Développement spécifique » du 8 mars 2023 qui ne prévoient aucune exclusion, en vertu du principe specialia

B..., domicilié CGE-CGC Orange, [...] , 69330 Meyzieu, 5°/ à Mme J... A..., domiciliée CFE-CGC Orange, [...] , [...], 6°/ à M. T... F..., domicilié CFE-CGC Orange, [...] , [...], 7°/ à M.

CGL, les conclusions déposées le 7 septembre 1999 par M.

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

L. 2313-7 du code du travail.

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2024, la société CGL a mis en demeure M.

- Formation et Développement, ci-après dénommé le syndicat F&D, et les syndicats SNEPSSI CFE-CGC, SNEPI CFE-CGC et SNEPEC CFE-CGC ; que ses statuts ont été modifiés le 7 novembre 2011 ; que le conseil