397 du code de procédure civile et R.1453-3 du code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état

70 du code de procédure civile.

* * * Selon l'article 70 du code de procédure civile « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

1147 du code civil, ensemble l'article 70 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE la demande reconventionnelle, en ce qu'elle tend à la compensation judiciaire, est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En réponse, dans ses conclusions déposées au greffe le 17 septembre 2025, la société SOFRAICOME demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, Vu les dispositions

prétentions originaires est suffisant pour justifier, en vertu de l'article 70 du code de procédure civile, la recevabilité de cette demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

demandes reconventionnelles devant la cour d'appel de Paris, cette faculté dépend toutefois, devant le juge judiciaire, des demandes formées par le président de l'AMF, dès lors que, en application de l'article

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

Aux termes des dispositions de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

G... à dommages-intérêts à raison de ses interventions auprès de la société SMAC ; aux motifs que « en vertu de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ne sont recevables

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 564, ensemble l'article 70 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

70 du code de procédure civile ; MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier

[D] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle, alors « que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du

70 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 70, alinéa 1er, du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent

Il a maintenu ses demandes accessoires, à savoir d'indemnité sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile et relatives aux dépens.

MOTIFS : Selon l'article 910 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine