, 705, 706 et 707.

à la charge de l'appelant les frais et dépens tels que définis à l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, ce qui exclut les frais irrépétibles de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

comprises dans les dépens (violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant débouté la société JTPTG de ses demandes dirigées contre la compagnie PFA, la cour

EURO avec intérêt d'une fois et demi le taux légal, à compter du 07.10.2005 ; Considérant que l'équité commande de condamner ELECTRONICA à payer à CORIOLIS la somme de 1.500 EURO au titre de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la demande est sans objet du fait que les intérêts sont de droit et sollicitant la somme de 2. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre celle de 2. 000 € en application de l'article

700 du NCPC

A..., la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 8 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'appel Considérant selon l'article R 1461-1 du code du travail, que le délai d'appel est d'un mois à compter de la date de notification et que l'appel

forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter

Mme S... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors « que le fait générateur des créances de dépens et d'article 700 du code de procédure civile est la décision qui les alloue ; qu'en considérant

Parties condamnées aux dépens, les époux [X] sont condamnés in solidum à verser aux époux [N] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

sur le cours de la procédure de saisie immobilière constituait une question de fond en sorte qu'en considérant qu'il s'agissait d'un simple incident de procédure, la cour d'appel a violé les articles

700 du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

application des dispositions de l'article 700 du NCPC ; Considérant que la SA BASF COATINGS, qui succombe sur son appel, doit être condamnée aux dépens jusqu'à présent exposés ; PAR CES MOTIFS, LA

d'irrégularité et de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article

700 du NCPC.

455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale pour mettre en jeu la