(Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M

700 du Code de procédure civile.

1356 du code civil, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, vu l'article R.662-2 du code de commerce, vu l'article L.642-19 du code de commerce, vu les articles 564 à 566 du code de procédure

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces points et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code

700 du nouveau Code de procédure civile, et à la BNP la somme principale de 147 318,28 francs, outre une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et

X... une somme pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse "en ce compris l'allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" et de l'avoir condamnée aux entiers dépens, alors

de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Daniel Y..., demeurant à La Chapelle d'Armentières (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

du 11 juin 2025 faute de comporter la motivation requise par les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, subsidiairement, infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce

de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de l'absence de remise d'un certificat de travail, de l'existence de frais vestimentaires, de garde d'enfant, de restaurant

, à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à parfaire, le condamner au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Béatrice, demeurant ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Condamner la SAS TERRES ROUGES à payer à la SAS DEUX PONTS une somme de 3 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

K... la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SCI [...] aux entiers dépens tant de première instance en ce compris les frais d'expertise que d'appel

; "qu'en effet, les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont pour objet, si leur application est demandée, de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.