du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - réparation de certains postes du préjudice matériel, - réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité

700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande, en requalifiant la demande présentée par le requérant sur le fondement

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - au rejet de toute réparation au titre du préjudice matériel, - la réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur

700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 ¿ ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur

- Il sollicite 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Il demande, en outre, 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande est recevable et fondée en son principe, les conditions posées par les articles 149 et R 26 du Code de procédure pénale étant réunies dès

700 Considérant que l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 € ;

de l'article 700 du code de procédure civile applicable en l'espèce.

h. entre le 22 novembre et le 3 décembre 2010 ; qu'il sera alloué de ce chef la somme de 800 € ; Considérant que l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation

du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - réparation de certains postes du préjudice matériel, - réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité

700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 ¿ ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur

700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de quitter les lieux.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.