700 du code de procédure civile outre les dépens.

fixé la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle de l'assuré excluant la garantie de l'assureur, s'entend de la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Y... à lui payer diverses sommes d'argent, le tribunal d'instance a violé ensemble les articles 815-3 du code civil et 117 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, l'avocat des consorts

articles 399 et 401 du nouveau Code de procédure civile imposent seulement à la charge de l'appelant les frais et dépens tels que définis à l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, ce qui exclut

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande reconventionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité

700 du code de procédure civile. 4.

contrat et l'article 1343-1 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016; Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile

sérieuse, de l'avoir débouté de toutes ses demandes contre cette société et de l'avoir condamné au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - STATUER sur les dépens du référé.

X... visant sa condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant

été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

payer à celle-ci une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SL Menuiserie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à payer à la