Par jugement du 6 mai 2004, cette juridiction, faisant application de l'article 701 du code civil, a autorisé M. et Mme Z... à déplacer l'assiette de la servitude en cause pour l'installer en limite Nord-Est

455 du nouveau Code de procédure ciivile ; 2 / que l'article 701 du Code civil édicte une règle générale applicable aussi bien aux servitudes établies par la loi qu'aux servitudes établies par le fait

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 43,18 euros HT, TVA : 8,65 euros, soit 51,81 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 381 du Code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38.86 euros HT, TVA : 7.77 euros, soit 46.63 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 381 du Code de procédure civile dispose

sont immeubles par destination ; qu'en l'espèce, en considérant que le cheptel litigieux n'était pas un immeuble par destination, immeuble rural dont la cession est taxable selon les dispositions de l'article

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 62,19 euros HT, TVA : 12,44 euros, soit 74,63 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 381 du Code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Les sociétés STE DOMINIQUE [J] et

685, alinéa 1er, du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même Code par fausse application ; 2°) qu'est présumé propriété privée de la commune le chemin affecté à l'usage public ; que

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Par acte d’huissier du 28 juin 2021, Monsieur et Madame [Z] ont fait assigner Monsieur [G] [U] devant le tribunal judiciaire de Marseille, au visa de l’article 701 du code civil, aux fins de constater

Par jugement du 14 juin 2006, le Tribunal de grande instance de Troyes, en application de l'article 701 du code civil, a : -dit que les consorts X...

l'empiètement de la construction X... sur l'emprise de la servitude était incontestable et qui s'est fondée sur l'existence d'une tolérance de Mme A... pour un chemin d'une largeur de trois mètres, a violé l'article

A... à conclure, au visa de l'arrêt avant dire droit, du pré rapport B..., des dispositions des articles 564 du code de procédure civile et de l'article 701 du code civil, pour voir ordonner, « en l'état

[F] [E] et Mme [Z] [H] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l’article 701 du code civil, de : -mettre hors de cause M.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC Les FAITS M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds

809 du code de procédure civile et, partant elle a violé ledit texte, ensemble l'article 701 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

défendeurs susnommés aux dépens de l'instance, - liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 76,32 euros TTC (dont TVA : 12,72 euros).