; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

, de sorte qu'en l'état de ces énonciations totalement contradictoires, il n'est pas permis de s'assurer que les dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale disposant que la juridiction saisie

un acte de réception au sens article 1792-4-1 du code civil

1er du Code civil ; 2 / alors qu'il résulte des dispositions des articles 704 à 718 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des

de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, Vu la notification de ce jugement le 15 février 2018, Vu l'appel interjeté par Mme [K] [O] épouse

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[E] pour une durée de sept ans et l'a condamné à payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamnons l’Etablissement d’[5] [5], ayant pour organisme gestionnaire l’INSTITUT DE [6] [6] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

700 du code de procédure civile; . condamné Mme X... aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure