700 du code de procédure civile.

servitude dont la mise en place était proposée par Mme X... elle-même, sur son coût comparé à son utilité pour le propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a violé les articles 701 et 703 du Code

704 et 706 du Code civil que le non usage pendant trente ans est une cause d'extinction de la servitude et également de l'article 703 que lorsque l'usage est devenu définitivement impossible la servitude

"faute de trouver son fondement conventionnel allégué dans l'acte de partage des 3, 4 et 9 avril 1887", la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 703 du Code civil ; d'autre part, que la servitude visée à l'acte de vente de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

pour effet de supprimer la servitude ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 703 du code civil ; 3) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

703 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les droits de passage dont on pouvait retrouver trace dans des actes antérieurs avaient pour finalité l'accès à la rivière la Briante, et que

706 du code civil ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que pour être conformes aux dispositions légales, les jours doivent être établis non seulement sur

Par jugement du 17 juin 1997, le tribunal de grande instance de Foix a dit la servitude instituée par l'acte du 7 février 1806 éteinte par application de l'article 706 du code civil et débouté les parties

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; MOTIVATION En droit, il résulte des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont

L. 123-14 du même code : Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article

701 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les dispositions de l'article 701 du code civil ne permettent pas le déplacement de la servitude sur un fonds n'appartenant

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;