6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 708 et 709 du code de procédure civile ; Attendu que le président de la juridiction

procédures dont connaît le premier président ; Et attendu que le premier président, qui a exactement retenu que la contestation de la vérification des dépens est une procédure spécifique régie par les articles

procédures dont connaît le premier président ; Et attendu que le premier président, qui a exactement retenu que la contestation de la vérification des dépens est une procédure spécifique régie par les articles

et sollicite l'aménagement de la suspension prononcée pour cinq mois par le préfet de l'Isère le 29 octobre 2024 suite à une infraction du même jour sur la commune de Nantoin, sur le fondement de l'article

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui l'a débouté de sa demande, de l'avoir condamné à une amende civile ; Mais attendu que l'action en contestation en matière de dépens prévue par les articles

PROFESSION ; QUE PAR JUGEMENT DU 6 AOUT 1976, LE MEME TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE TENDAIT, PAR SON OBJET, AU FRACTIONNEMENT DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE, MESURE PREVUE PAR L'ARTICLE

liminairement de représentation des parties par un avoué était applicable de plein droit dès lors qu'aucune disposition n'y faisait échec, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé ensemble les articles

correctionnelle de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 20 novembre 1984, qui a rejeté sa requête en amnistie ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 143-8 et L. 143-11 du code rural, ensemble les articles 708 et suivants de l'ancien code de procédure civile ; 2°/ que l'exercice par une SAFER de son droit de préemption sur adjudication emportant

; qu'en s'estimant valablement saisi d'un recours contre le certificat des dépens émis le 16 février 2010, le conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel de Montpellier a violé l'article

hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

relevées dans le pouvoir aux fins de surenchère en fonction duquel celle-ci a été régularisée n'auraient entraîné la nullité que dans la mesure où elles se rattachent aux formalités prescrites par les articles

1843 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une société est en formation à partir du moment où ses associés ont clairement exprimé leur volonté de la créer et ont

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

, ensemble l'article 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés

DENATURATION EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA LETTRE DU 7 JANVIER 1970 NE TENDAIT PAS A EXERCER LE RECOURS DIRECT POUR LA RECUPERATION DES FRAIS EXPOSES, PREVU PAR L'ARTICLE

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 708 du Code de procédure