Sur le moyen unique : Vu l'article 709 du Code de procédure civile ; Attendu que la surenchère est faite au greffe du Tribunal qui a ordonné la vente par ministère d'avocat postulant, qui, de ce

LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE DANS SA REDACTION ANCIENNE FIXANT A TROIS JOURS LE DELAI DE DENONCIATION, ANNULA

CARACTERE SUBSIDIAIRE DU POURVOI EN CASSATION PAR RAPPORT A L'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXPOSE, A BON DROIT, QUE LA SURENCHERE ETAIT FRAPPEE DE DECHEANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

son côté, Mme X... a demandé le renvoi de l'affaire à la collégialité ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande de renvoi, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

Michelle X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LE SURENCHERISSEUR ET QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION NE POURRAIT ETRE DILIGENTEE QUE CONTRE LUI, ET AVAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1991 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 1382 du

André Y..., 2°/ de Mme Mireille, Jeannine Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Jean B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient

réformation et ne pouvait que rejeter ce recours ; que les moyens tirés des irrégularités de la notification du certificat sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; Et attendu qu'en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile et l'article

715 du code de procédure civile ancien sanctionnait l' inobservation des délais prévus à l' article 709, alinéa 2, du même code, par la déchéance, le tribunal, qui a constaté que la dénonciation de la

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M.

X...; vu les observations des parties » ; ALORS QUE, premièrement, si les articles 708 et 709 du code de procédure civile, qui régissent la procédure applicable à la demande de taxe des dépens exposés

X... la prescription instituée par l'article 2273 du Code civil ; Attendu que M.

concernant les nouvelles conditions à remplir pour pouvoir surenchérir ; qu'ainsi, en subordonnant la validité de la seconde adjudication aux conditions de la première, le Tribunal aurait violé les articles

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient seulement les frais d'aide-ménagère et de cures thermales demeurées à la charge de la victime une fois servies les prestations

L. 143-8 du Code rural et de l'article L. 412-11 du même Code, "la déclaration de surenchère est dénoncée au preneur (à la SAFER) dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire" et qu'en vertu des