3, 5, et 26 du décret n 71-636 du 21 juillet 1971, 14 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 8 de la

71-1 de la loi du 24 janvier 1984, soumise à la réglementation relative à la coordination bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 71-1, 71-2 et 71-4 de la loi

Conformément à l'article 706-71 du code de procédure pénale, vous voudrez bien l'informer que le président de la chambre a décidé de l'entendre par visio-conférence » (pièce 5 infra).

R. 712-71-1. 2 une distinction entre patient "hospitalisé" et "non hospitalisé" qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique ;

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, non réponse à conclusions

la Caisse lui a reconnu le bénéfice d'une exonération du ticket modérateur pour une polypathologie caractérisée au titre des articles 71-4 et 71-4-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires

a été abandonnée- avec le même personnel, ne pouvait être qualifié d'établissement nouveau, avec les conséquences qui s'y rattachent ; que la décision, qui admet qu'il y avait à Saint-Laurent de Mure 71

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 2 et 66 de la Constitution, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, non réponse à conclusions

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 5.

An appeal against an order for extended detention on remand lies to the Court of Appeal; the time-limit is three days (Article 71 § 1).

71-1 réserverait aussi bien les conventions postérieures à l'entrée en application du règlement que la modification de conventions antérieures, la cour d'appel a ajouté à l'article 71-1 du Règlement du

: 2026 000786 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 07/05/2026 PC : 41025098 - DEFENDEUR(S) : FORMATION ACCOMPAGNEMENT ET CONSEIL 71

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11 paragraphe 1er du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles

R. 641-71 du code rural ne peut être regardé comme pris pour l'exécution de l'article L. 641-17 du même code, selon lequel les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont en aucun cas droit

19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

X... continue de percevoir le salaire qui était le sien soit la somme de 71 771 francs ; qu'en conséquence, la perte de revenus, consécutive au décès de Mme X..., s'établit pour M.

, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180