Le moyen est pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel non-admis alors « que M.

590 du code de procédure pénale et sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 712-1 du code de procédure pénale : "en ce

En effet, d'une part, la délivrance et, par voie de conséquence, l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt prévues par l'article 712-17 du code de procédure pénale sont réservées aux manquements à l'une

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions

La question prioritaire de constitutionnalité tend « à l'abrogation des dispositions des articles 712-13, alinéa 1er, et 706-71 du code de procédure pénale, en tant qu'elles ne permettent pas

s'impose aux juridictions correctionnelles saisies, comme en l'espèce, par un détenu, d'une demande en relèvement d'interdictions, de déchéances ou d'incapacités, ou rend nécessaire l'application de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 712-13 du code de procédure pénale. 9.

l'audition du condamné par des moyens de télécommunication, ou par un membre de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire où il se trouvait détenu" ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'article

712-12, D. 49-41, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale : 5.

jugement attaqué s'était fondé ; qu'en rejetant cette demande aux motifs précités, la cour a méconnu ses pouvoirs et violé le principe du double degré de juridiction par fausse application, ensemble les articles

Aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale : « Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

date du 7 décembre 2016, qui a prononcé sur sa demande d'autorisation de sortie sous escorte ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

judiciaire sur le fondement de l'article 723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code mais

date du 30 juin 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 3 février 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, relevé d'office et pris de la violation des articles

729 et 729-3 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-13 du code de procédure pénale

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-20, et 733 du code de procédure pénale ; Vu les articles 712-20 et 712-6 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon