Sur quoi : Attendu, sur la compétence, que Laura X... veuve Y... a saisi à bon droit la cour d'appel de Papeete en liquidation d'astreinte dès lors que selon l'article 718 du code de procédure civile

718 du Code de procédure civile de POLYNESIE FRANCAISE dispose que « l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui I'a ordonnée » ; que, dès lors, le juge compètent pour liquider la présente

718 et 1011 du Code civil, en ce qu'il a fait droit à la demande d'homologation formée par Mme A..., étrangère à l'indivision constituée par le décès de leur mère, 2 / sans répondre aux conclusions faisant

NE POUVAIT LEUR EN CONSENTIR AUCUN", ET, D'AUTRE PART, EN CAUSE D'APPEL, SIGNIFIE DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET AMPLIATIVES TENDANT A VOIR DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 ALINEA 2 DU CODE

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

Rappelant les dispositions des articles 718 et 719 du code de procédure civile, elle fait valoir que les défendeurs n'ont pas exécuté la décision de sorte qu'il est demandé la liquidation de l'astreinte

L. 713-1, L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 716-10 c), L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, b) L. 716-1, L. 713

articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile

susvisés ; 2 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande ; que

combinée des articles 972 du code de procédure civile et 1278 du nouveau code de procédure civile, les articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 b et 742 du code de procédure civile, relatifs aux

; AUX MOTIFS PROPRES « sur le dépôt frauduleux de la marque Scootlib que sur le fondement de la théorie générale de la fraude et des articles L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

718 du code de procédure civile ancien prévoit que la demande doit être introduite par acte d'avocat à avocat ; que certes, l'article précité dispose que les incidents de la procédure de saisie doivent

718 du Code de Procédure Civile, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l'a ordonnée ; que l'article 719 du Code de Procédure Civile dispose : « Le montant de l'astreinte provisoire

718 du Code de Procédure Civile ; - déclaré le dire déposé le 15 février 2001 recevable ; - déclaré la demande de sursis formée sur la base de l'article 703 du Code de Procédure Civile irrecevable

L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1745 du Code général des Impôts, de l'article L. 272 du Livre de procédure fiscale, des articles 593, 710, 711, 749 et suivants du Code

710, 711 et 712 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... n'avait pas sollicité le renvoi à une audience de la cour, et que la faculté, ouverte au juge taxateur par l'article