312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

455, 462 et 472 du nouveau Code de procédure civile, celles de l'article L. 122-8 du Code du travail et celles de l'article 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la cour d'appel ayant relevé d'office

[X] [B] sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : 36 points en 2013 ; 72 points en 2014 ; 72 points en 2015 ; 72 points en 2016 ; 72 points en 2017 ; 72 points en 2018 ; 72 points en 2019

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

et sans rechercher si cet accord n'emportait pas renonciation au paiement de l'astreinte entre le 4 septembre et le 24 octobre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

et l'ordonnance de mise en accusation et à ordonner la cancellation du procès-verbal d'audition de Max X... du 6 janvier 2000 (D 71), du procès-verbal d'audition d'Anne-Marie Y... du 6 janvier 2000 (D 72

72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation

justice de ladite ville, Nîmes (Gard), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à une demande d'explication formulée par le représentant des créanciers, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles susvisés ; Mais attendu

44-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du 27 décembre 1985 575 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y

sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

112 du nouveau Code de procédure civile, inopérants à l'égard d'un moyen relevant de l'article 72, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 72 et 112 du nouveau

66 de la Constitution, 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 54, 66-4 et 72

1959 ; Vu le décret n° 60-419 du 25 avril 1960 ; Vu le décret n° 72-835 du 7 août 1972 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu

1985, le procureur général doit être avisé de la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des pièces du dossier, ni de l'arrêt, qui se borne à mentionner que la cause a été communiquée le 7

6, 7 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, alors en vigueur; Mais attendu que, saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée pour l'exécution d'une décision rendue précédemment

condamné à la peine de 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article