Les dispositions des articles R 723-126 à R 723-130 du code rural relatives au contrôle médical sont applicables aux non-salariées agricoles pour le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de grossesse pathologique.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Code de commerce

Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13. Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.

Article R723-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 78

Code rural (nouveau)

sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, l'article L. 724-11 et les articles

LEGIARTI000021852753

—

de la circonscription élus selon les dispositions des articles L. 723-15 et suivants du code rural.

Article R723-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 723-15 et L. 723-19 est établie, à titre provisoire, par collège électoral et selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de chaque caisse

Article D124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Toute inobservation, par une personne condamnée placée sous surveillance électronique ou se trouvant en dehors d'un établissement en vertu d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, des règles disciplinaires qui lui sont applicables, ainsi

Article 723-1

—

Conformément aux dispositions de l'article 143 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés conformément aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du

Article D119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par le juge de l'application

Article L753-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 supportent la dépense des majorations de rentes, de l'allocation ainsi que de la bonification mentionnées à l'article L. 753-8.

Article D527-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 85

Code de procédure pénale

En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1, l'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et l'expertise médicale qui l'assortit doivent également être réalisées, conformément aux dispositions des articles 730-2 et D. 527

Article L723-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-17 et L. 723-18 : 1° Pour les premier et troisième collèges : a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le

Article D723-253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

Code rural (nouveau)

des organismes mentionnés à l'article D. 723-248.

Article R937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Code de commerce

Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de

Article R947-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Code de commerce

Article R723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Article L224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Code de la consommation

L. 723-1 à L. 723-4.

Article 723-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 38

Code de procédure pénale

Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l'application des peines, préalablement

Article D147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.

Article R4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

Article 142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Les articles 723-9 et 723-12 ainsi que, le cas échéant, les articles 763-12 et 763-13 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.

Page 3 · 51 014 résultats

← Précédent Suivant →