Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

1527, alinéa 2, du Code civil ont pour seul effet de soumettre les avantages matrimoniaux aux règles édictées pour les libéralités pour la part qui excède la quotité disponible entre époux ; qu'il résulte

procuration ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

S..., conjoint auquel l'action en nullité était réservée, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse interprétation, ensemble l'article 724 du code civil par fausse application ;

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu que le

lui imposant cependant de justifier de ses droits dans l'indivision successorale existant entre elle-même et sa fille, à l'issue du règlement de la succession de son mari, la cour d'appel a violé l'article

724 du Code civil, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'en déniant la qualité de partie à l'instance de Romaine Laboulais, qui n'avait pas à justifier

917 du Code civil en présence d'un usufruit, de telle sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé tant ce texte que les articles 1094-2 et 587 du même code, et alors, d'autre part, qu'en

724 et 1004 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que si, en application de l'article 724 du code civil, l'héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve

P... ne pouvait intervenir seul pour reprendre l'instance initiée par son père, en présence de cohéritiers qui ne sont pas dans la procédure, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble

Elle soutient que : - l'article 724 du code civil n'a pas vocation à donner à une personne la qualité d'héritière acceptante ; il se borne à organiser la faculté de ne pas avoir à se faire envoyer en

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la demande de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 724 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

Il ajoute que par l’effet de la succession, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, et donc de ses dettes, conformément à l’article 724 du Code Civil.

724 du code civil. 7.

D..., au seul motif qu'il était décédé, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble les articles 370 et 384 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article 370 et 371

G... sont au moins saisis de plein-droit de cette partie de la succession par l'effet de l'article 724 du code civil, si bien que l'administration fiscale est à tout moment susceptible de faire valoir